Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977030109 BE

1977030109 1 MARS 1977. - LOI portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030109 1 MARS 1977. - LOI portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1974 Ouvrir la source officielle

1 MARS 1977. - LOI portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1974

Publication: 7 avril 1977

Numéro: 1977030109

page: 4438

Dossier numéro: 1977-03-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →