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1977030106 BE

1977030106 1 MARS 1977. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030106 1 MARS 1977. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

1 MARS 1977. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

Publication: 31 mars 1977

Numéro: 1977030106

page: 4070

Dossier numéro: 1977-03-01/

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