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1977022813 BE

1977022813 28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes et de capital)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes et de capital)

Publication: 17 mai 1977

Numéro: 1977022813

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-28/

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