1977022801
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1977022801 28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977022801 28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats
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28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats
Publication: 5 mars 1977
Numéro: 1977022801
page: 2693
Dossier numéro: 1977-02-28/