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1977022450 BE

1977022450 24 FEVRIER 1977. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1977. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Source: Classes Moyennes

Publication: 20 avril 1977

Numéro: 1977022450

page: 5077

Dossier numéro: 1977-02-24/

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