1977022406

1977022406 24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments qui constituent un même degré de la hiérarchie

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Art. 1 1977022406 24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 23 mars 1977

Numéro: 1977022406

page: 3636

Dossier numéro: 1977-02-24/

1977022406 24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments qui constituent un même degré de la hiérarchie

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