Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977022405 BE

1977022405 24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL étendant au Port autonome de Charleroi le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977022405 24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL étendant au Port autonome de Charleroi le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL étendant au Port autonome de Charleroi le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Publication: 24 mars 1977

Numéro: 1977022405

page: 3711

Dossier numéro: 1977-02-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →