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1977022306 BE

1977022306 23 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Publication: 12 mars 1977

Numéro: 1977022306

page: 3036

Dossier numéro: 1977-02-23/

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