1977022304 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF 2016-12-23/72 , art. 35, §2, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 13-02-2017)

<AR 27-11-1979, art. 1> § 1. Les établissements suivants sont agréés pour ouvrir, dans le cadre de leurs attributions respectives, les crédits de restauration visés à l'article 9, A, 2°, de la loi du 12 juillet 1976, relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

l'Institut national de Crédit agricole agissant directement ou à l'intervention des caisses de crédit agréées par lui;

la Caisse générale d'épargne et de retraite;

la Caisse nationale de crédit professionnel agissant directement ou à l'intervention des associations de crédit agréées par elle;

la Société nationale de crédit à l'industrie;

le (Crédit communal-banque); <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

l'Office central de crédit hypothécaire.

§ 2. Les organismes de crédit publics ou privés agréés par le Fonds d'investissement agricole sur base de l'article 3 de la loi du 15 février 1961, portant création de ce Fonds, sont agréés pour ouvrir les crédits de restauration visés à l'article 9, B, 2° de la loi du 12 juillet 1976, relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 11;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre des Travaux publics et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Article modifié : 1