1977022303
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1977022303 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-05-26/48 , art. 26,§4,2°, 002; En vigueur : 27-10-2016>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977022303
Art. 1 1977022303 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-05-26/48 , art. 26,§4,2°, 002; En vigueur : 27-10-2016>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir
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Texte
[Abrogé] <ARW 2017-05-31/22 , art. 23,2°, 004; En vigueur : 17-07-2017>
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 31-05-2017 publié le 07-07-2017
Article modifié : ABROGATION
Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017
Article modifié : ABROGATION
Décret région wallonne du 26-05-2016 publié le 17-10-2016
Article modifié : INTITULE