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1977022301 BE

1977022301 23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport a la valeur vénale des immeubles grevés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977022301 23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport a la valeur vénale des immeubles grevés Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport a la valeur vénale des immeubles grevés

Publication: 1 mars 1977

Numéro: 1977022301

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-23/

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