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1977022206 22 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces

Publication: 16 mars 1977

Numéro: 1977022206

page: 3217

Dossier numéro: 1977-02-22/

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