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1977022205 BE

1977022205 22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977022205 22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

Publication: 30 avril 1977

Numéro: 1977022205

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-22/

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