Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977022203 BE

1977022203 22 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977022203 22 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

Publication: 19 avril 1977

Numéro: 1977022203

page: 4965

Dossier numéro: 1977-02-22/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →