Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977022101 BE

1977022101 21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977022101 21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres

Publication: 5 mars 1977

Numéro: 1977022101

page: 2701

Dossier numéro: 1977-02-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →