1977021901
BE
BE
1977021901 19 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021901 19 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
Ouvrir la source officielle
19 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
Publication: 17 mars 1977
Numéro: 1977021901
page: 88888
Dossier numéro: 1977-02-19/