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1977021807 BE

1977021807 18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021807
Art. 1 1977021807 18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et le Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975, sortiront leur plein et entier effet.

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