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1977021750 BE

1977021750 17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par. I, 4., d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021750 17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par. I, 4., d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles. Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par. I, 4., d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles.

Publication: 6 mai 1977

Numéro: 1977021750

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-17/

Erratum : Publication du 16 juillet 1977

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