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1977021702 BE

1977021702 17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative au statut des travailleurs occupés à la S.A. Sabena

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021702 17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative au statut des travailleurs occupés à la S.A. Sabena Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative au statut des travailleurs occupés à la S.A. Sabena

Publication: 30 avril 1977

Numéro: 1977021702

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-17/

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