BE
1977021607 16 FEVRIER 1977. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1973-06-12/30>
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1974. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 228-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 8 octobre 1974. Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents. - Rapport, n° 228-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 juin 1976. - Vote. Séance du 29 juin 1976. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 919-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 30 juin 1976. Session 1976-1977. Sénat. Documents. - Rapport, n° 919-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 janvier 1977. - Vote. Séance du 20 janvier 1977.