1977021606
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1977021606 16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation des traités suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 197
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977021606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021606 16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation des traités suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 197
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16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation des traités suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975
Publication: 1 juin 1977
Numéro: 1977021606
page: 7343
Dossier numéro: 1977-02-16/