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1977021507 BE

1977021507 15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1976 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021507 15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1976 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1976 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

Publication: 23 mars 1977

Numéro: 1977021507

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-15/

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