1977021506
BE
BE
1977021506 15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Diest, Herve, Saint-Vith et Verviers I
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977021506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021506 15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Diest, Herve, Saint-Vith et Verviers I
Ouvrir la source officielle
15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Diest, Herve, Saint-Vith et Verviers I
Source: Justice
Publication: 15 mars 1977
Numéro: 1977021506
page: 3160
Dossier numéro: 1977-02-15/