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1977021503 BE

1977021503 15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021503 15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

Publication: 2 mars 1977

Numéro: 1977021503

page: 2521

Dossier numéro: 1977-02-15/

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