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1977021103 BE

1977021103 11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021103 11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 2 mars 1977

Numéro: 1977021103

page: 2494

Dossier numéro: 1977-02-11/

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