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1977021007 BE

1977021007 10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985 de la Société nationale du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021007 10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985 de la Société nationale du Logement Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985 de la Société nationale du Logement

Publication: 12 février 1977

Numéro: 1977021007

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-10/

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