1977021003
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1977021003 10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977021003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021003 10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie
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10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 11 mai 1977
Numéro: 1977021003
page: 6440
Dossier numéro: 1977-02-10/