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1977021002 BE

1977021002 10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977021002 10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1977 Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1977

Publication: 2 avril 1977

Numéro: 1977021002

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-10/

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