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1977020903 BE

1977020903 9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 27 avril 1977

Numéro: 1977020903

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-09/

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