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1977020807 BE

1977020807 8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020807 8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 10 février 1977

Numéro: 1977020807

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-08/

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