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1977020707 BE

1977020707 7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles d'application des alinéas 2 et 3 de l'article 43 de l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration, modifié par l'arrêté royal du 4 novembre 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020707 7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles d'application des alinéas 2 et 3 de l'article 43 de l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration, modifié par l'arrêté royal du 4 novembre 1971 Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles d'application des alinéas 2 et 3 de l'article 43 de l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration, modifié par l'arrêté royal du 4 novembre 1971

Publication: 22 février 1977

Numéro: 1977020707

page: 2160

Dossier numéro: 1977-02-07/

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