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1977020702 BE

1977020702 7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1977

Publication: 25 février 1977

Numéro: 1977020702

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-07/

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