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1977020701 BE

1977020701 7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

Publication: 12 février 1977

Numéro: 1977020701

page: 1766

Dossier numéro: 1977-02-07/

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