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1977020205 BE

1977020205 2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

Publication: 16 mars 1977

Numéro: 1977020205

page: 3223

Dossier numéro: 1977-02-02/

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