1977020204
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1977020204 2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région flamande, l'agréation de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977020204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020204 2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région flamande, l'agréation de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services
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2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région flamande, l'agréation de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services
Publication: 11 mars 1977
Numéro: 1977020204
page: 2977
Dossier numéro: 1977-02-02/