1977020201

1977020201 2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

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BE Justel 1977020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1977020201 2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances qui forment un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

Publication: 12 février 1977

Numéro: 1977020201

page: 1765

Dossier numéro: 1977-02-02/

1977020201 2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

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