1977020125
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1977020125 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977020125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020125 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières
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1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières
Publication: 29 avril 1977
Numéro: 1977020125
page: 88888
Dossier numéro: 1977-02-01/
Erratum : Publication du 4 mai 1977, ERRATUM