Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977020117 BE

1977020117 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020117 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 18 mai 1977

Numéro: 1977020117

page: 88888

Dossier numéro: 1977-02-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →