1977020113
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1977020113 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant la cotisation patronale au "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977020113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020113 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant la cotisation patronale au "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique"
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1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant la cotisation patronale au "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique"
Publication: 29 avril 1977
Numéro: 1977020113
page: 88888
Dossier numéro: 1977-02-01/