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1977020109 BE

1977020109 1 FEVRIER 1977. - LOI fixant le montant minimum du capital des sociétés anonymes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1977. - LOI fixant le montant minimum du capital des sociétés anonymes

Publication: 8 mars 1977

Numéro: 1977020109

page: 2754

Dossier numéro: 1977-02-01/

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