1977020107
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1977020107 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1974 fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977020107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977020107 1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1974 fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
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1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1974 fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
Publication: 23 février 1977
Numéro: 1977020107
page: 88888
Dossier numéro: 1977-02-01/