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1977020105 BE

1977020105 1 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et le Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et le Code pénal

Publication: 19 février 1977

Numéro: 1977020105

page: 2004

Dossier numéro: 1977-02-01/

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