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1977020104 BE

1977020104 1 FEVRIER 1977. - LOI relative à l'appel forme par lettre recommandée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977020104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1977. - LOI relative à l'appel forme par lettre recommandée

Publication: 12 février 1977

Numéro: 1977020104

page: 1703

Dossier numéro: 1977-02-01/

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