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1977012812 BE

1977012812 28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012812 28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

Publication: 10 août 1977

Numéro: 1977012812

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-28/

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