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1977012810 28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012810 28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976 Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976

Publication: 26 avril 1977

Numéro: 1977012810

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-28/

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