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1977012806 BE

1977012806 28 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012806 28 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

Publication: 1 avril 1977

Numéro: 1977012806

page: 4167

Dossier numéro: 1977-01-28/

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