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1977012802 BE

1977012802 28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise

Publication: 1 mars 1977

Numéro: 1977012802

page: 2455

Dossier numéro: 1977-01-28/

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