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1977012651 BE

1977012651 26 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012651 26 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 28 janvier 1977

Numéro: 1977012651

page: 1006

Dossier numéro: 1977-01-26/

Erratum : Publication du 17 février 1977, ERRATUM

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