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1977012605 BE

1977012605 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012605 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public

Publication: 24 février 1977

Numéro: 1977012605

page: 2253

Dossier numéro: 1977-01-26/

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