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1977012603 BE

1977012603 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 19 février 1977

Numéro: 1977012603

page: 2010

Dossier numéro: 1977-01-26/

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